B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Texte complet
3.05.10. Un avocat ne peut cumuler les fonctions de greffier et d’avocat auprès d’un même tribunal, à moins d’une disposition législative au contraire.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.10.